Conditions générales d'utilisation.

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») accède au site seedcase.io (le « Site »), demande à participer au programme de bêta privée (le « Programme bêta ») et utilise les versions de test de l'application de bureau Seedcase et du coffre mobile Seedcase (ensemble, les « Applications »). Le Site, le Programme bêta et les Applications forment le « Service ». Le Service est édité par le projet Seedcase (l'« Éditeur » ou « nous »).

2. Éditeur et hébergeur

Seedcase est, à ce jour, un projet logiciel en phase de bêta privée, gratuit, porté par des personnes physiques et sans société constituée. Le Site est édité à titre non professionnel au sens de l'article 1-1, II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En application de ce texte, l'Éditeur a communiqué ses éléments d'identification personnelle à l'hébergeur et ne les publie pas sur le Site.

• Hébergeur . Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Téléphone : +1 650 319 8930.
• Contact . [email protected] .

3. Acceptation et opposabilité

Les CGU sont mises à votre disposition avant toute utilisation du Service, sur une page permanente du Site que vous pouvez enregistrer et imprimer, conformément à l'article 1127-1 du Code civil. Vous les acceptez en utilisant le Site, puis de manière expresse en envoyant le formulaire de demande d'accès à la bêta, qui rappelle leur application, et en installant une Application. Conformément à l'article 1119 du Code civil, seules les CGU portées à votre connaissance et acceptées vous sont opposables.

Si vous n'acceptez pas les CGU, n'utilisez pas le Service.

4. Description du Service

Seedcase est une application de bureau, pour Windows, macOS et Linux, qui permet de diviser une seed phrase (la phrase de récupération d'un portefeuille de crypto-actifs) en plusieurs fragments selon le schéma de partage de secret de Shamir, au format standard SLIP-39, puis de la reconstituer à partir d'un nombre suffisant de fragments (seuil « M parmi N »). Le coffre mobile pour Android conserve des fragments sous forme chiffrée sur le téléphone de l'Utilisateur. Le cœur cryptographique est publié en open source sur GitHub (bibliothèque shamir-mnemonic-ts, licence MIT).

Le Service est un outil d'auto-conservation : il fonctionne hors ligne, sans compte, sans serveur et sans que l'Éditeur ait jamais accès à la seed phrase, aux fragments ou aux actifs de l'Utilisateur. L'Éditeur n'assure ni conservation, ni administration, ni transfert de crypto-actifs. Il ne fournit aucun service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA »), ni aucun service financier réglementé.

5. Programme bêta

Le Programme bêta est gratuit. La demande d'accès n'ouvre aucun droit à y participer : la sélection est faite librement par l'Éditeur, en fonction des besoins du test.

Le Service est fourni en version expérimentale. Il peut comporter des erreurs, des fonctionnalités incomplètes ou des modifications incompatibles avec les versions antérieures, et peut être interrompu ou modifié à tout moment. L'Éditeur peut mettre fin à la participation d'un Utilisateur, en principe avec un préavis raisonnable notifié par e-mail, et sans préavis en cas de manquement grave aux CGU ou d'atteinte à la sécurité du Service.

La participation au Programme bêta ne confère aucun droit sur les versions futures du Service, leurs fonctionnalités ou leur prix, lequel n'est pas encore arrêté.

6. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée du Programme bêta, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'installer et d'utiliser les Applications sur ses propres appareils, à des fins de test et de protection de ses propres seed phrases. Toute autre utilisation est interdite, en particulier :

• la reproduction, la distribution, la location, la vente ou la mise à disposition de tiers des Applications, à titre gratuit ou onéreux ;
• leur modification, leur décompilation ou leur désassemblage, sauf dans les limites impératives de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• le contournement des mécanismes de sécurité ou d'intégrité ;
• toute utilisation contraire à la loi ou aux droits de tiers.

Les composants publiés en open source restent régis par leur propre licence (MIT), qui prévaut pour ces composants.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• être majeur et capable de contracter ;
• n'installer les Applications qu'à partir de la source de téléchargement communiquée par l'Éditeur et en vérifier l'authenticité au moyen des sommes de contrôle ou signatures fournies ;
• utiliser les Applications sur des appareils sains, à jour et placés sous son contrôle exclusif ;
• choisir avec soin le nombre de fragments et le seuil de reconstitution, conserver les fragments dans des lieux distincts et sûrs, et tester la reconstitution avant de s'en remettre au dispositif ;
• rester seul gardien de sa seed phrase et de ses fragments, qu'aucune personne se réclamant de Seedcase ne lui demandera jamais ;
• ne pas utiliser le Service pour dissimuler des actifs d'origine illicite ou contourner une réglementation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment ou de sanctions internationales ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Site, notamment par des envois automatisés ou des tests d'intrusion non autorisés ;
• signaler de manière responsable, à [email protected] , toute vulnérabilité constatée.

8. Absence de conseil

Les informations publiées sur le Site et dans les Applications sont fournies à titre général. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou successoral, ni une recommandation personnalisée. L'Éditeur n'est ni conseiller en investissements financiers, ni prestataire de services sur crypto-actifs, ni notaire, ni avocat. Pour organiser la transmission d'un patrimoine, l'Utilisateur consulte un professionnel qualifié.

9. Propriété intellectuelle

Le Site, les Applications (hors composants open source), leur code, leur architecture, leurs textes, visuels et logos ainsi que la dénomination Seedcase sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les CGU n'emportent aucune cession de droits au profit de l'Utilisateur.

Les retours, suggestions et rapports d'anomalies transmis dans le cadre du Programme bêta peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie ni mention.

10. Garanties

Le Programme bêta ayant pour objet même de tester une version inachevée, l'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni la disponibilité continue du Service, ni l'absence d'erreurs, ni l'adéquation des Applications à un besoin particulier. Il s'efforce de corriger les défauts signalés dans des délais raisonnables.

Ces stipulations s'entendent sans préjudice des garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé.

11. Responsabilité

L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable, dans les conditions des articles 1231 et suivants du Code civil.

Ne sont pas imputables à l'Éditeur, et restent à la charge de l'Utilisateur, les pertes d'accès à des crypto-actifs résultant :

• de la perte, du vol, de la destruction ou de la divulgation de fragments ou de la seed phrase ;
• d'un nombre de fragments conservés inférieur au seuil de reconstitution choisi ;
• de la compromission de l'appareil utilisé (logiciel malveillant, système altéré) ;
• d'une contrainte ou d'une tromperie exercée sur l'Utilisateur ou sur les détenteurs de fragments ;
• d'une installation provenant d'une source non officielle ;
• d'une utilisation contraire aux CGU ou à la documentation.

Le Service étant fourni gratuitement, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Programme bêta est limitée à 100 euros par Utilisateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit, et ne saurait priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur (article 1170 du Code civil).

12. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel liés au Site et au Programme bêta, ainsi que vos droits, sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU. Les Applications, elles, fonctionnent hors ligne et ne traitent aucune donnée pour le compte de l'Éditeur.

13. Durée, fin du Service et réversibilité

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, en désinstallant les Applications et, s'il le souhaite, en demandant l'effacement de ses données. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement, après une notification par e-mail l'invitant à y remédier, ou immédiatement en cas d'urgence ou de manquement grave. L'Éditeur peut mettre fin au Programme bêta à tout moment, en informant les participants avec un préavis raisonnable.

La fin du Service n'entraîne aucune perte de données : les fragments créés sont au format ouvert SLIP-39, lisible par d'autres outils compatibles, et restent sur les appareils de l'Utilisateur. L'Éditeur ne détenant aucune donnée de l'Utilisateur, aucune procédure de restitution n'est nécessaire.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou du passage à une version commerciale. La nouvelle version est publiée sur le Site avec sa date. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des participants au Programme bêta par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse cesse d'utiliser le Service ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance des réseaux ou de l'hébergeur, une cyberattaque d'ampleur, une décision des autorités ou une catastrophe naturelle.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à écrire à [email protected]  ; l'Éditeur s'engage à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ( ec.europa.eu/consumers/odr ) et, dès lors que le Service sera fourni à titre professionnel, au médiateur de la consommation qui sera alors désigné conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de résidence (article R. 631-3 du Code de la consommation).

17. Dispositions diverses

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGU sont rédigées en français ; la version française fait foi pour les utilisateurs francophones. La version en anglais publiée sur le Site est un document distinct, destiné aux autres utilisateurs. L'Utilisateur est invité à conserver une copie des CGU.

18. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou au Service : [email protected] .